Tous les véhicules
qui ne sont pas homologués pour rouler sur la voie publique seraient
interdits à la vente. Voilà en substance ce qu’a décidé le tribunal
correctionnel de Melun en condamnant un revendeur de dirt bikes, ce
jeudi 29 novembre 2007, sur la base de l’article L321-1 du Code de la
Route.
La loi du 5 janvier 2006 sur la
sécurité et le développement des transports interdit en effet à la
vente de « véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception ou qui
ne sont plus conformes à celle-ci ». Si la lettre du texte est
approximative, il suffit de reprendre les débats parlementaires qui ont
entouré l’adoption de la loi. On comprend alors que cette nouvelle
disposition du Code de la Route visait à empêcher la mise en
circulation des motos débridées, c’est à dire des motos destinées à
rouler sur route mais dont les performances ont été augmentées, et non
à empêcher la commercialisation des véhicules qui ne sont pas destinés
à rouler sur la voie publique.
Dans une circulaire du 22 octobre
dernier, le ministère de l’Intérieur confirmait que les véhicules
destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique n’entraient pas dans le champ d’application de loi.
Faisant fi de la volonté du législateur
et au mépris du bon sens, le tribunal correctionnel de Melun a
volontairement donné à l’article L321-1 une portée générale,
aboutissant ainsi à interdire purement et simplement la vente de tous
les véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Profitant de la piètre rédaction de la
loi, le juge a rendu une décision aussi historique qu’injustifiée, dont
les conséquences dépassent largement le problème des mini motos.
En effet, si cette décision faisait
jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross,
de trial, des peewees et plus singulièrement des tondeuses à gazon
autoporteuses.
A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs vert
et de l’entretien des pelouses !
Pourtant, dès juin, la FFMC et le
CODEVER avaient alerté le Secrétaire d’État aux Transports des risques
d’interprétation liés à ces textes mal ficelés. Sans réponse à ce jour.La FFMC condamme ce détournement circonstanciel de la loi ultime tentative pour tenter dejuguler un phénomène
sociétal, et espère que les voies de recours seront actionnées pour que cette injustice soit réparée.
Conjointement au CODEVER, elle demande
instamment les modifications de l’article L321-1 du Code de la Route et
du décret du 22 mars 2007 afin d’éviter de nouvelles dérives
judiciaires.
Jeu 10 Jan - 2:07